QUE SONT LES JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYES ?

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être pris en une seule fois ou être fractionné à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié, ou à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.

Dans ce cas, le salarié doit bénéficier de jours de congés de fractionnement comme suit :

• Si, au 31 octobre de l’année, il dispose encore de 6 jours de congés (hors 5ème semaine), il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

• S’il lui reste de 3 à 5 jours, il pourra prétendre à 1 jour de congé supplémentaire (L.3141-23 du code du travail)

Ces jours de fractionnement s’incrémentent aux jours de congés payés et doivent apparaître sur le bulletin de salaire de novembre. Ils sont indemnisés comme les congés payés.

ATTENTION : Soyez vigilant à ce que l’employeur, de façon détournée, ne vous fasse pas signer une renonciation à vos jours de fractionnement, sous prétexte de vous proposer de prendre vos congés avant le 31 octobre.

La cour de cassation considère que le droit aux jours de fractionnement est automatique, du seul fait que les congés aient été fractionnés, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en est pris l’initiative.

Cass. Soc.06-46123 du 9 avril 2008