LE TRAVAIL DETACHE EN FRANCE ET EN BRETAGNE

Depuis de nombreuses années l’Europe a permis au patronat d’utiliser une main d’œuvre pas chère dans le cadre de la libre circulation des personnes, des biens et des services.

Voici ci-dessous un extrait d’un document de la Direccte-URCTI-septembre 2016 :

La liberté de prestations de services lorsqu’elle s’accompagne de détachement de salariés est réglementée par deux directives :

• Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996
• Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014

La traduction en droit national permet 4 hypothèses de détachement :

• L’exécution d’un contrat commercial pour un tiers
• L’exécution d’une opération pour compte propre
• Le détachement au titre du travail temporaire
• Le détachement intragroupe

Un socle réglementaire de dispositions du code du travail applicables par les entreprises détachant du personnel : travail illégal, durée du travail, salaire, congés, santé-sécurité.

• En France en 2005 il y avait 26 466 salariés détachés et en 2015, c’est 285 000 salariés détachés déclarés. Il y avait en 2005, 6 455 déclarations  d’entreprises reçues par la Direccte et 81 500 en 2015.
• En Bretagne c’est 7800 salariés détachés en 2014, 10 000 en 2015 et 7000 à août 2016.
• Pour le Morbihan c’est 858 salariés détachés en 2014, 1039 en 2015 et 814 en août 2016.

Nombre de jours moyens de détachement : 57 jours/an, 36 jours dans l’industrie  (16%).

La loi du 10 juillet 2014 à renforcé la législation sur le travail illégal pour lutter contre la concurrence déloyale. La mobilisation des services de l’Etat doit permettre de lutter contre les fraudes à l’établissement, les fraudes au travail temporaire et les fraudes au détachement intragroupe.

Chaque entreprise donneuse d’ordre doit contrôler si les formalités déclaratives ont été faites à l’inspecteur du travail. Ces déclarations sont annexées au registre du personnel.

Les sanctions administratives aux donneurs d’ordres qui ne respectent pas la loi sont de 2000€/semaine avec un plafond de 10000€. La loi de 2015 a augmenté le plafond à 150 000€ avec une sanction de 2000€ puis de 4000€ au bout d’un mois.

Les faibles effectifs de la Direccte ne permettent pas d’être très efficace avec 50 postes perdus depuis 2011, qui n’opèrent que 70 contrôles par mois en Bretagne.

Il faut savoir que tous les salariés détachés sont payés au SMIC (1480,27€ brut) mais que les cotisations sociales sont payés dans le pays d’origine ce qui constitue sur le territoire français une concurrence déloyale et favorise le dumping social !

Selon la source Eurostat le salaire minimum au 1^er trimestre 2017 est de :

• Bulgare : 235€/mois
• Lituanien : 380€/mois
• Roumain : 275€/mois
• Polonais : 453€/mois

Les dérives constatées :

- Elles ne se limitent pas au salaire et à la durée du travail mais concernent également :

• L’hygiène et la sécurité
• Le suivi médical
• Les garanties contractuelles notamment sur le nombre d’heure de travail
• L’hébergement
• …

- Les gains réalisés sur ces postes permettent évidemment aux entreprises qui ne respectent pas la législation de fausser la concurrence sur les coûts et les délais.

Les entreprises argumentent qu’elles utilisent des salariés détachés car elles ne trouvent pas de main d’œuvre localement ! Voici un point d’éclairage :

Pôle Emploi* comptabilisait 1100 demandeurs d’emploi en Bretagne inscrits sur le code Rome soudeur au 31/12/15.

La moitié de ces demandeurs* étaient en activité puisque 43% d’entre eux étaient en emploi, dans le cadre de l’intérim notamment (cat. B et C), et 8% étaient en stage ou bénéficiaires de contrats aidés (cat. D et E). Autrement dit la moitié d’entre eux n’a pas de travail et est en recherche d’emploi !

Il y a des solutions pour les entreprises y compris en formant ces demandeurs d’emplois pour qu’ils répondent aux critères d’embauches.

Malgré tout, en ce qui concernent la construction navale, des entreprises comme Damen, DCNS, STX France, Piriou et Kership Lorient utilisent des salariés détachés de manière outrancière, au détriment de l’emploi local et contribuent à la hausse ou au maintien du chômage dans les bassins d’emplois.

Sur le site du Rohu à Lanester, Kership Lorient a un effectif de 187 salariés en ce moment et utilise 85 salariés détachés en moyenne. C’est un chiffre important quand on sait que vu le plan de charge l’entreprise ne prévoit pas d’embauche en CDI en 2017.

L’utilisation des salariés détachés, qui rappelons-le sont aussi exploités, ne changera que par des décisions politiques soit au niveau national ou au niveau européen mais pour l’instant cela n’en prend pas le chemin !

Ce sujet retiendra peut être l’attention du prochain Président de la république !